Par http://journalchretien.net/

La genèse de l’affaire

La Cour de cassation bouscule le législateur en matière de bioéthique et plus particulièrement sur les conditions d’inscription à l’état civil des enfants nés sans vie.

A travers trois arrêts rendus le 6 février 2008, elle estime que l’établissement d’un acte d’enfant né sans vie n’est plus conditionné par son niveau de développement ni par son poids. Les parents de ces enfants peuvent demander leur inscription sur les registres de décès de l’état civil et obtenir un acte d’enfant né sans vie.

L’interprétation extensive de la Haute juridiction

Dans les trois affaires soumises à la Cour de cassation, les accouchements avaient eu lieu entre 18 et 21 semaines d’aménorrhée pour des foetus dont le poids était compris entre 155 et 400 grammes. Les parents avaient tenté de faire établir, par les officiers de l’état civil, un certificat d’enfant né sans vie mais s’étaient vu opposer qu’un tel certificat ne pouvait être dressé avant 22 semaines d’aménorrhée ou avec un poids inférieur à 500 grammes. Ils avaient alors saisi le Tribunal de grande instance pour faire droit à leurs demandes.

Les juges de la Cour d’appel de Nîmes avaient approuvé les refus des officiers de l’état civil de dresser un acte d’enfant né sans vie si l’un des seuils de viabilité n’était pas atteint en visant l’article 79-1 alinéa 2 du Code civil.

La Cour de cassation a semble-t-il élargi le champ d’établissement de l’acte d’enfant né sans vie en supprimant les seuils à partir desquels la reconnaissance d’enfant sans vie est possible. Elle rappelle les dispositions de l’article 79-1 du Code civil qui précise que lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil et à défaut de production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement. L’acte d’enfant né sans vie, hautement symbolique pour les parents, permet notamment d’organiser des obsèques pour l’enfant afin de faire le deuil. Jusqu’à présent, les enfants morts-nés ne pouvaient bénéficier que d’une déclaration d’enfant sans vie à condition de répondre au seuil de viabilité établi par l’OMS.

Ce que disent les textes

Depuis la loi du 8 janvier 1993 instituant l’article l’article 79-1 du Code civil, les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l’officier d’état civil, lequel établit un acte d’enfant né sans vie. Néanmoins, la loi ne détermine pas le moment à partir duquel un foetus peut être considéré comme un enfant sans vie. Se fondant sur la définition de la viabilité donnée en 1977 par l’Organisation mondiale de la Santé, l’instruction générale de l’état civil ordonnait aux officiers d’état civil de n’inscrire que les enfants morts-nés après le terme de 22 semaines d’aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes, à l’exclusion de tout autre critère, en particulier les malformations. C’est la raison pour laquelle la Cour d’appel avait débouté les parents d’enfants morts-nés ne répondant pas à ces critères. Pour établir un acte d’enfant sans vie, selon la circulaire, il faut que l’enfant soit né vivant mais non viable ou que le terme de 22 semaines soit atteint ou le poids supérieur ou égal à 500 grammes. A contrario, les enfants remplissant ces critères sont présumés viables.

En cassant les arrêts rendus par la Cour d’appel de Nîmes au motif qu’elle avait ajouté à la loi des conditions non prévues, la Cour de cassation a indiqué que l’article 79-1 du Code civil ne subordonnait pas l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus ni à la durée de la grossesse, tout foetus né sans vie pouvant être inscrit sur les registres de décès de l’état civil. L’article du Code civil rappelle également que l’acte d’enfant né sans vie ne préjuge pas de savoir si l’enfant a vécu ou non.

La finalité d’une telle démarche

La circulaire du 30 novembre 2001 relative à l’enregistrement à l’état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance précise les modalités de prise en charge des corps par les établissements de santé. Lorsque l’enfant est né vivant mais non viable ou lorsque l’enfant est mort-né quelle que soit la durée de gestation, l’établissement de santé est tenu d’informer la famille sur les différentes possibilités de prise en charge des corps des enfants décédés. Grâce à un acte d’enfant né sans vie, les parents peuvent réclamer à l’établissement de santé, dans les dix jours de l’accouchement, le corps de leur enfant décédé et d’en obtenir la remise afin d’organiser, s’ils le souhaitent, des obsèques.

Si le corps n’a pas été réclamé par la famille dans les deux jours qui suivent le délai de dix jours, l’établissement de santé procède à sa crémation ou si une convention avec la commune le prévoit, une inhumation.

Quelle que soit la décision prise par la famille, les professionnels de la naissance veilleront à proposer à la famille un accompagnement adapté facilitant le deuil. Dans la pratique, les foetus de moins de 22 semaines d’aménorrhée étaient souvent incinérés avec les déchets du bloc opératoire.

Il est bon de rappeler que l’établissement d’un tel acte, outre son rôle symbolique d’individualisation de l’enfant, permet de lui attribuer un ou plusieurs prénoms, de l’inscrire sur le livret de famille et de donner accès aux parents à certains droits sociaux. Ainsi, cet acte permet l’attribution d’un congé de maternité et le droit à une protection contre le licenciement pendant ce congé et à la reprise du travail. En revanche, l’acte ne permet pas d’établir juridiquement le lien de filiation de l’enfant.

La révision des lois de bioéthique est annoncée pour 2009. Ces décisions qui peuvent apparaître comme un appel au législateur, conduisent à s’interroger sur les dispositions étrangères équivalentes. En effet, le Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur les enfants mort-nés qui indique que la plupart des pays européens autorisent l’inscription des enfants à l’état civil.

Tout récemment, la ministre de la Santé a déclaré qu’un décret sur les enfants nés sans vie est en cours de préparation. A suivre...

Sophie CASTEL-LORIEAU

Source : MACSF