L’obligation d’assurance pour l’assistante maternelle

Publié le par Planète-Eléa

 

Une assistante maternelle doit obligatoirement souscrire à une assurance professionnelle, pour les dommages subis et causés par les enfants dont elle a la garde, lorsqu'elle est employée par des particuliers.

  







Code de l'action sociale et des familles

Ce que dit le code de l'action sociale et des familles (Article L421-13) :

"Les assistants maternels agréés employés par des particuliers doivent obligatoirement s'assurer pour tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu'ils ont bien satisfait à cette obligation."

Convention collective des assistants maternels

Ce que dit la convention collective des assistants maternels : Obligations administratives

" Obligations de l’employeur (...) Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ; Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;

(...)

Obligations du salarié (...) Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile. "

Trois solutions pour l'assurance assistante maternelle

  1. Demander une extension de garantie à son assureur de responsabilité civile familiale (contrat "multirisque habitation")

  2. Souscrire un contrat spécifique.

  3. Adhérer à un contrat collectif (association professionnelle ayant souscrit un assureur pour ses membres).

Vérifiez bien que tous les dommages provoqués ou subis (volontairement ou non) pour les enfants accueillis sont couverts !

Utilisation de véhicule

Si l'assistante maternelle utilise sa voiture pour transporter des enfants dans le cadre de son activité professionnelle, l'assureur du véhicule doit en être informé.

Pensez aussi à demander aux parents l'autorisation de transport en voiture

Source de l'image © drubig-photo - Fotolia.com

 

Par http://nounous-annonces.fr/

Publié dans Le coin Ass-Mat

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