Planete Elea Radio 100% plaisir

Clic sur play pour ecouter


Planete Elea Radio fait partie de la plate-forme de webradio Radionomy
qui a signé un accord avec la Sabam et respecte de ce fait les droits d'auteurs. 

Vendredi 9 mars 2012 5 09 /03 /Mars /2012 06:10

 

Une assistante maternelle doit obligatoirement souscrire à une assurance professionnelle, pour les dommages subis et causés par les enfants dont elle a la garde, lorsqu'elle est employée par des particuliers.

  







Code de l'action sociale et des familles

Ce que dit le code de l'action sociale et des familles (Article L421-13) :

"Les assistants maternels agréés employés par des particuliers doivent obligatoirement s'assurer pour tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu'ils ont bien satisfait à cette obligation."

Convention collective des assistants maternels

Ce que dit la convention collective des assistants maternels : Obligations administratives

" Obligations de l’employeur (...) Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ; Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;

(...)

Obligations du salarié (...) Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile. "

Trois solutions pour l'assurance assistante maternelle

  1. Demander une extension de garantie à son assureur de responsabilité civile familiale (contrat "multirisque habitation")

  2. Souscrire un contrat spécifique.

  3. Adhérer à un contrat collectif (association professionnelle ayant souscrit un assureur pour ses membres).

Vérifiez bien que tous les dommages provoqués ou subis (volontairement ou non) pour les enfants accueillis sont couverts !

Utilisation de véhicule

Si l'assistante maternelle utilise sa voiture pour transporter des enfants dans le cadre de son activité professionnelle, l'assureur du véhicule doit en être informé.

Pensez aussi à demander aux parents l'autorisation de transport en voiture

Source de l'image © drubig-photo - Fotolia.com

 

Par http://nounous-annonces.fr/

Publié dans : Le coin Ass-Mat - Communauté : Assistante Maternelle - Par Planète-Eléa
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Retour à l'accueil

Elodie Gossuin avec nous !

1947752_10152282311019433_1660886578_n.jpg

 

Fiers d'accueillir Elodie Gossuin Officiel à nos côtés pour défendre la cause des enfants !
Cette super-maman de quatre enfants, ancienne Miss et aujourd'hui animatrice radio/TV, a accepté d’être Marraine de notre nouvelle initiative : un site de faire-part de naissance personnalisables !


Willy


Administrateur de Planete Elea et Planete Elea Radio

 

>> www.fairepart-unicef.fr (sur Facebook Fairepart-unicef.fr)

Le mot d’Élodie :
« Choisir son faire-part de naissance, c’est un moment important : on vient de donner la vie, acte d’amour absolu, on a envie d’annoncer la bonne nouvelle, et de le faire avec un bel écrit qui « reste ». L’UNICEF permet de faire tout cela, et bien plus : on permet en même temps à d’autres enfants dans le monde d’avoir un peu plus de chance qu’ils n’en auraient eu sans nous ! C’est un geste magnifique de solidarité.

En fait, en choisissant un faire-part UNICEF, on devient soi-même un peu cigogne, on devient messager d’une bonne nouvelle pour un enfant quelque part dans le monde – des vaccins, du matériel scolaire, des aliments thérapeutiques contre la malnutrition... »

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Liens

Fans Facebook

Les Affreux jojos sur Planete Elea Radio

Les Affreux Jojos L'émission débarquent

sur Planete Elea Radio dès 18 heures !
Dose de bonne humeur tous les jours de la semaine !


A écouter ici  ou ici ou ici ou ici

 


577869_291110627696880_847627261_n.png

Coup de coeur de Planete Elea Radio !


Asso Espoir pour Linda

10157166 761835357174654 1289136491 n

Facebook : Photos

Nous contacter


Publiez vos textes, témoignages,

articles, photos, vidéos ...
sur Planète - Eléa.
 
Contact :

facebook28.jpg

Association Grégory Lemarchal

gregory-2blemarchal-logo-web-jpg

Rechercher

Espace Turf, annuaire de site hippique


Syndication

  • Flux RSS des articles

 
Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus - Articles les plus commentés