Non, l'adoption par une personne célibataire n'existe pas en droit

Vendredi 13 novembre 2009 5 13 /11 /Nov /2009 05:53

Non, l'adoption par une personne célibataire n'existe pas en droit

Ce mardi 10 novembre, le tribunal administratif de Besançon a enjoint au Conseil général du Jura d'accorder l'agrément pour adoption à une femme vivant en couple avec une autre femme. Le président de l'Assemblée départementale, à qui est dévolue cette responsabilité, l'avait en effet déboutée de sa demande il y a un an, malgré les conclusions très favorables de l'enquête sociale (cf. ce billet). Or dix ans auparavant, la même candidate avait essuyé le même refus, ce qui avait valu à la France une condamnation pour discrimination par la Cour européenne des droits de l'homme. En l'absence de nouvel élément objectif pour fonder cette deuxième fin de non-recevoir, la discrimination était donc patente: c'était bien au motif de l'orientation sexuelle de la candidate que ce refus avait été décidé.

Parmi les commentaires à cette affaire, il en est un qui revient souvent: des hommes et des femmes, qui vivent en couple de même sexe, se présenteraient donc comme célibataires pour pouvoir adopter, et dissimuleraient leur situation conjugale lors de la présentation de la candidature. «Ce n’est pas parce qu’il y a des personnes qui contournent la loi, se présentant seules alors qu’elles vivent en couple homosexuel, qu’il faut abandonner le principe selon lequel un couple est formé d’un homme et d’une femme» a même déclaré Hervé Mariton hier à La Croix. Pour poser, selon lui, «la vraie question»: «Doit-on continuer à autoriser l’adoption par les célibataires?»

De fait, si, malgré certains premiers titres aguicheurs, tout le monde a bien compris qu'il ne s'agit que d'un agrément délivré à une seule personne adoptante, et non à un couple, on ne peut pas parler ici d'adoption par une personne célibataire. Le code civil est limpide:

Article 343
L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans.

Article 343-1
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans.
Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

L'adoption peut donc être demandée soit par un couple marié, soit par un individu. Dans ce dernier cas, la loi précise même les conditions s'il est mari : le célibat n'est a fortiori pas requis.

Concernant Emmanuelle B., l'enquête sociale, loin de dissimuler l'existence d'une compagne, prend même appui sur l'implication de celle-ci pour justifier de bonnes conditions d'accueil de l'enfant à accueillir:

«Le couple semble présenter une disponibilité pour l'enfant et une réflexion sur la vie qu'il lui proposera. Madame B. dit être consciente que tout n'est pas prévisible et qu'elle pourra avoir besoin de soutien.

Madame R. se positionne en tiers dans la relation mère-enfant.» Même avis du côté du psychologue: «Madame B. et Madame R. semblent former un couple uni et complémentaire, ouvert sur l'extérieur, au sein duquel la parole circule librement. Malgré un modèle de couple différent, le contexte socioculturel et familial élargi est harmonieux.»

On est bien loin de la dissimulation et du contournement de la loi dénoncés par Hervé Mariton: tout est transparent, et dans l'esprit le plus pur du code civil. En réalité, depuis plusieurs années déjà, des hommes et des femmes, homosexuels, reçoivent l'agrément de divers conseils généraux, sans escamoter leur situation conjugale: c'était donc bien la décision du Conseil général du Jura qui créait l'exception, et non la décision du tribunal. En aucun cas, il n'est nécessaire de se faire passer pour célibataire pour obtenir cet agrément. Si hypocrisie il y a, c'est bien celle d'une loi qui accepte de regarder le couple homosexuel tel qu'il est, quand il s'agit d'évaluer la capacité d'un seul de ses membres à adopter, pour refuser cette aptitude au couple lui-même.

Hervé Mariton peut évidemment poser toutes les questions qu'il veut, et proposer toutes les réformes qu'il souhaite: c'est son rôle de parlementaire. Mais à condition d'en choisir les termes, et de ne pas déformer la réalité. Reste à savoir si, sa proposition, qui revient à supprimer l'article 343-1 du code civil, et donc à réserver l'adoption aux seuls couples mariés, va dans le sens du progrès.

Par Alain Piriou - http://societales.blogs.liberation.fr/alain_piriou/

Plus
- Email
- Lien
- Imprimer

Publié dans : Adoption - Communauté : Le champ du monde - Par Planète-Eléa
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires

Précédent : Un enfant meurt de faim toute les 5... Retour à l'accueil Suivant : hélène & Joanna en Thaïlande ! -...

www.plurielles.fr

avec Overblog

Créer un blog

Aller sur OverBlog

Annuaire des blogs

Administrer son blog